12, rue de l'Amiral COURBET - 80000 AMIENS - lafarge.sophie@wanadoo.fr

ACCUEIL DES DIRIGEANTS

DEROULEMENT DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE

Lors du premier entretien avec le débiteur, qui a lieu les jours suivant l'ouverture de la liquidation judiciaire, le Liquidateur réunit tous les renseignements et documents nécessaires à l'acomplissement de sa mission.

Le Tribunal désigne un Commissaire-Priseur afin de dresser un inventaire sur lequel figurera tant les actifs appartenant à la liquidation que ceux appartenant à des tiers.

D'où l'importance de communiquer rapidement au Liquidateur l'ensemble des éléments réclamés.

Le passif :

Le Liquidateur, à partir de la liste des créances qui doit être remise par le débiteur sous huit jours à compter du jugement sous peine de sanction, avise les créanciers du jugement de liquidation et les invite à déclarer leur créance dans le délai de deux mois à compter de la publication du jugement au BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Commerciales et Civiles).

Si le produit de la réalisation des actifs permet le règlement partiel ou total des créances, alors le Liquidateur procédera à la vérification des créances avec votre collaboration pour établir un état des créances définitif.

Les salariés :

Le Liquidateur procède au licenciement du personnel conformément aux dispositions du Code du Travail. Le traitement de la partie salariale est entièrement suivie par SCTS, service situé à VILLEURBANNE, qui est un service commun créé par les 4 Mandataires de LYON et qui fait partie intégrante de leur Etude.

La réalisation des actifs :

3 possibilités :

Il en est de même pour les actifs immobiliers.

L'ensemble des fonds reçus par le Liquidateur dans l'exercice de ses fonctions est immédiatement versé à la Caisse des Dépôts et Consignations.

La répartition des fonds sera effectuée à l'issue de la réalisation de l'ensemble des actifs et après vérification des créances selon l'ordre légal des privilèges.

Le Liquidateur peut poursuivre les actions introduites avant le jugement et peut engager celles qu'il juge nécessaire pour l'intérêt des créanciers.

Il convient de noter que le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée. Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le Liquidateur.

Clôture des opérations de liquidation :

Lorsque la réalisation des actifs et les instances sont terminées le Liquidateur dépose une requête de clôture au Tribunal lequel convoque le débiteur.